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OBJET : Loi 25, loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Selon la Loi de la protection des renseignements personnels : ’’Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier.’’ (Loi sur la protection des renseignements personnels (justice.gc.ca)
Chez PhysioMaternité, vos renseignements personnels sont protégés et confidentiels. Nous avons toujours fait preuve de transparence avec vous et nous continuerons ainsi.
En nous fournissant les renseignements personnels suivants (par courriel, par l'intermédiaire de notre site web, par texto, par téléphone, par écrit ou en personne), vous accepté que ceux-ci soient traités avec bienveillance et conformément à la nouvelle législation.
Nous protégerons vos renseignements personnels de la collecte à la destruction (5 ans d'inactivité) en ayant mis en place des mesures administratives (plan d'intervention), techniques (mot de passe, empreinte digitale) et physiques (conservation du dossier dans une filière fermée à clé)
La loi nous a permis de moderniser notre façon de travailler avec les renseignement personnels. Voici ce que vous devez savoir :
Nous vous demandons, utilisons et conservons les renseignements personnels qui sont essentiels à nos services de physiothérapie en périnatalité.
Tout renseignement jugé non pertinent à la prise en charge en physiothérapie périnatale peuvent être signalé au responsable de la protection des renseignements personnels.
Ils servent à :
- Vous identifier
- Mettre à jour votre dossier
- Faire l’évaluation de vos besoins
- Établir des objectifs selon vos besoins
- Vous remettre les conseils, enseignements et programmes appropriés
- Nous conformer à la nouvelle réglementation
Les renseignements jugés pertinents:
- Vos coordonnées (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone)
- Un résumé médical au besoin (observations, rapports, diagnostics, examens, demandes de consultation)
- Questionnaire médical
Vos renseignements sont protégés chez PhysioMaternité :
Je, Éliane Viau Pht P06245, suis la seule à avoir accès à votre dossier dans l’entreprise.
Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels en tout temps et de modifier un renseignement incomplet ou inexact.
Par la loi, je, Éliane Viau Pht P06245 et propriétaire de PhysioMaternité, devient responsable de la protection des renseignements personnels. (RPRP)
- Je dois veiller à assurer le respect et la mise en œuvre de la loi.
- Je dois tenir un registre des incidents de confidentialité
- Je dois élaborer un plan de gestion des incidents de confidentialité
- Je dois aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels présentant un risque sérieux de préjudice.
-Je dois respecter les nouvelles règles encadrant la communication des renseignements personnels sans consentement.
Notion de consentement:
En matière de protection des renseignements personnels, la notion de consentement s’ajoute . C’est ce dernier qui doit prédominer en toute circonstance.
PhysioMaternité doit obtenir le consentement des personnes pour communiquer leurs renseignements personnels. Dans certaines situations, la Loi nous autorise toutefois à communiquer un renseignement personnel sans l’obtention du consentement de la personne concernée:
- En cas d’urgence ou en vue de prévenir un acte de violence
- Pour permettre l’exercice d’un mandat ou l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise que vous avez confié à un tiers
- Quand une personne ou un organisme vous soumet une demande écrite afin d’utiliser ces renseignements à des fins de recherche, d’étude ou de production de statistiques
- En cas d’incident de confidentialité, pour aviser une personne susceptible de diminuer le risque de préjudice sérieux.
Votre consentement doit être:
- manifeste, évident, sans aucun doute
- indiscutable
- libre, sans contrainte
- éclairé, spécifique, précis, rigoureux
- d'une durée limitée
Procédure en cas de plainte:
Vous devez communiquer directement avec Eliane Viau Pht propriétaire au 514-678-6109 ou au physiomaternite@outlook.com
Pour en savoir plus :
Accès aux renseignements personnels | Gouvernement du Québec (quebec.ca)
Protection des renseignements personnels | Gouvernement du Québec (quebec.ca)
Validité d'un consentement | Gouvernement du Québec (quebec.ca)